Conditions generales de vente de la societe Prillinger Gesellschaft m.b.H.

1. Dispositions générales / Tribunal compétent

Les conditions de livraison et de paiement de Prillinger Gesellschaft m.b.H (ci-après dénommée en bref « PRILLINGER ») s’appliquent à toutes les livraisons. Les conditions d’achat du client contraires aux présentes conditions générales de vente ne sont pas acceptées. Les stipulations annexes orales et les accords particuliers ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par PRILLINGER. L’éventuelle inefficacité de certaines conditions n’affecte pas la validité des autres conditions de livraison et de paiement.

Les relations contractuelles avec PRILLINGER, y compris la question de la validité de leur conclusion, sont régies par le droit autrichien, à l’exclusion de ses règles de conflits des lois et de renvoi et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui qui peut être considéré objectivement comme compétent situé à 4600 Wels. Le lieu d’exécution est le siège social de PRILLINGER – Wimpassinger Straße 81, 4600 Wels.

 

2. Offres / Conclusions de contrats

Les offres sont établies sur la base des documents et informations soumis le jour de l’offre et ont une durée de validité de 3 semaines, sauf indication contraire. Les offres et les prix établis par PRILLINGER sont définis par la liste de prix de PRILLINGER en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Les contrats ne sont considérés comme conclus qu’après l’établissement d’une confirmation de commande écrite. Si le client ne demande pas expressément la transmission de la confirmation de commande écrite, chaque confirmation de commande est réputée acceptée, même sans transmission.

 

3. Délai de livraison

Les dates de livraison spécifiées par PRILLINGER sont sans engagement et approximatives. La société n’assume aucune responsabilité pour un retard de livraison ou des dommages indirects, surtout s’ils relèvent de la responsabilité de tiers, tels que des fournisseurs ou des prestataires de services de transport. PRILLINGER est en droit de résilier le contrat si la situation financière du client se détériore considérablement et / ou si, lors du retard de paiement, des dettes résultant des livraisons antérieures ne sont pas réglées.

Si PRILLINGER ne peut pas remplir ses obligations en raison de circonstances imprévisibles (telles que des pannes, retards de livraison des fournisseurs, interventions administratives), le délai de livraison est prorogé de manière appropriée si la livraison ou le service n’est pas complètement impossible.

 

4. Prix

Les prix indiqués par PRILLINGER sont des montants nets et s’entendent départ entrepôt, hors frais de transport et d’emballage et assurance de transport. Les commandes pour lesquelles des prix fixes ne sont pas expressément convenus seront facturées aux prix catalogue en vigueur le jour de la livraison (prix du jour). Toute modification des facteurs de prix intervenant après la conclusion du contrat (date de la confirmation de commande) qui ne peut pas être contrôlée par PRILLINGER est assumée par le client. En particulier, toute augmentation des frais de transport est à la charge du client.

 

5. Expédition

Dans le cas d’une vente par correspondance, le risque de perte accidentelle (par exemple, préjudice), de détérioration accidentelle du produit (par exemple, dommage) et de retard (par exemple, livraison tardive) est transféré au client au plus tard lors de la remise au transporteur, indépendamment du fait que l’envoi ait lieu à partir du lieu d’exécution ou qui supporte les frais de transport. Si le produit est remis à la demande du client en personne (enlèvement), le risque décrit ci-dessus est transféré lors la remise de la marchandise à la personne procédant à l’enlèvement. Si l’envoi est retardé pour des raisons qui relèvent de la sphère d’influence du client, le risque lui est transféré dès réception de la mise à disposition pour l’envoi. PRILLINGER n’a aucune obligation de souscrire une assurance contre les dommages de transport.

Si la livraison est complètement impossible en raison des circonstances susmentionnées, PRILLINGER est dispensée de l’obligation d’effectuer la livraison sans pour autant être tenue de réparer le dommage causé au client.

Par ailleurs, PRILLINGER a rempli son obligation d’effectuer la livraison si le client n’accepte pas l’article. Toute tentative de livraison supplémentaire sera facturée au client.
PRILLINGER est en droit de déterminer le mode d’expédition et d’emballage elle-même.

 

6. Garantie, responsabilité du fait du produit et indemnisation

PRILLINGER accorde à ses clients une garantie de 12 mois. La période de garantie commence à la date de livraison (date du bon de livraison) du produit au client. Le client doit immédiatement vérifier que le produit reçu ne présente pas de défauts apparents et informer sans délai PRILLINGER de tout défaut par écrit. Le non-respect de cette obligation de vérification annule le droit à la garantie.

L’usure des pièces, une utilisation inappropriée, une sollicitation excessive ou similaire sont exclus de toute garantie. En outre, PRILLINGER ne peut être tenue pour responsable des dommages consécutifs à ces situations.

Si une demande au titre de la garantie est faite et s’avère, après vérification par PRILLINGER, injustifiée, les frais engagés (par exemple, le transport, l’inspection) seront facturés au client.

PRILLINGER décide de la manière de gérer les droits à garantie reconnus (réparation, remplacement, réduction de prix, rédhibition). Une négligence (par exemple, pendant le délai de notification) ou les modifications (par exemple, le démontage du produit) sans l’autorisation écrite préalable de PRILLINGER annulent le droit à la garantie. S’il en découle des droits pour le client envers PRILLINGER, celui-ci reconnaît que ces droits ne doivent être indemnisés que dans la mesure où ils sont reconnus par le fabricant ou par le sous-traitant de PRILLINGER. PRILLINGER est uniquement responsable des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un dommage corporel.

Les produits affichés dans les catalogues et les supports publicitaires de PRILLINGER ainsi que dans la boutique en ligne de PRILLINGER avec la mention « Utilisable à la place de » ou avec la mention « Convient pour » ne sont pas des pièces de rechange d’origine et ne proviennent pas nécessairement du fabricant d’origine. L’expression « Utilisable à la place de » n’implique pas automatiquement que le produit possède les propriétés identiques à celles des pièces de rechange d’origine. Les pièces de rechange d’origine sont toujours identifiées comme telles.

L’accès personnalisé à la boutique en ligne ne peut pas être transmis à des tiers (que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise). Le contenu de la boutique en ligne ne doit pas être modifié, copié ou utilisé de quelque manière que ce soit.

 

7. Reprise de marchandise

Les produits suivants ne sont pas repris par PRILLINGER :

  • les produits dont l’achat (date du bon de livraison) a eu lieu il y a plus d’un an
  • les produits spécialement fabriqués/coupés à la longueur pour un client
  • les produits achetés spécifiquement pour un client auprès d’un fournisseur PRILLINGER
  • les produits d’une valeur de poste inférieure à 5,00 €
  • les produits dont la reprise est exclue par écrit dans les catalogues et supports publicitaires de PRILLINGER ainsi que dans la boutique en ligne de PRILLINGER

 

8. Conditions de paiement

Le délai de paiement court à compter de la facturation (date de la facture). Si la date d’échéance est dépassée, PRILLINGER est en droit de facturer des intérêts à hauteur de huit points de pourcentage au-dessus du taux de base (Euribor) correspondant. En cas de retard de paiement, le client s’engage à payer tous les frais de rappel, frais bancaires, frais de recouvrement et frais d’une éventuelle injonction judiciaire de payer.

Si le délai de paiement convenu est dépassé, toute autre créance du client est immédiatement exigible. Dans ce cas, PRILLINGER est habilitée à exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle livraison ou à effectuer des livraisons uniquement contre un paiement immédiat.

Si les clients de PRILLINGER peuvent revendiquer des prétentions en contrepartie ou des prétentions reconnues par le tribunal, le client peut procéder à la compensation de ses prétentions en contrepartie.

La date d’échéance du paiement n’est pas différée par d’éventuels droits à garantie, à indemnisation, en matière de responsabilité du fait du produit ou d’autres droits.

 

9. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure la propriété de PRILLINGER jusqu’au paiement intégral de toutes les créances. L’intégration de certains paiements en compte courant ainsi que l’arrêté de compte courant et sa reconnaissance n’ont aucune incidence sur la réserve de propriété. Le paiement ne vaut qu’à la réception de la valeur équivalente chez PRILLINGER.

Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Cependant, toute mise en gage, tout transfert ou toute cession à titre de sûreté lui sont interdits. Le client est tenu de garantir les droits de PRILLINGER à la revente des marchandises sous réserve de propriété à crédit. Le client cède d’ores et déjà ses créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à PRILLINGER et PRILLINGER accepte cette cession. Indépendamment des cessions de créances et du droit de recouvrement de PRILLINGER, le client est en droit de procéder au recouvrement tant qu’il s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de PRILLINGER et ne tombe pas en faillite. À la demande de PRILLINGER, le client doit fournir les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées et informer les débiteurs respectifs de la cession de la créance.

En cas de retard de paiement, PRILLINGER est habilitée à récupérer la marchandise sous réserve de propriété. Tous les frais de transport et de manutention sont à la charge du client. En cas de transformation, de mélange ou d’association de la marchandise livrée par PRILLINGER avec d’autres composants, PRILLINGER acquiert la copropriété des produits qui en résultent proportionnellement à la valeur des produits livrés par rapport à celle des autres composants.

Le client doit immédiatement informer PRILLINGER des mesures d’exécution forcée prises par des tiers concernant la marchandise sous réserve de propriété ou des créances cédées à l’avance en soumettant les documents nécessaires à toute intervention.